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Une délégation Memur-Sen a participé au 8e Congrès Ordinaire de la BSPSH
ACTUALITÉS
La question de la “Côtisation de Solidarité” doit etre portée devant le législateur et non devant le pouvoir judiciaire
31.03.21, Mercredi
Conformément à sa décision 2020 / 57E et 2020 / 83K du 30/12/2020 publiée au Journal Officiel du 03/03/2021 et numérotée 31412, le paragraphe 4 de l'article 39 intitulé "Bénéficier des Accords Collectifs ", la Cour Constitutionelle a décidé de ne pas autoriser les syndicats à percevoir la cotisation de solidarité.
Réclamée par Memur-Sen. Il s’agit des cotisations syndicales reversée par des non-membres, en vue de bénéficier des accords collectifs négociés par les syndicats.
La décision de la cour statue sur le droit de bénéficier d'une convention collective, notamment sur la portée des accords collectifs, ainsi qu’au sujet de la “cotisation de solidarité”. Cette décision de la Cour Constitutionnelle affecte directement et n’aide en rien le syndicalisme, parce que “ la cotisation de solidarité” doit etre au centre des débats et des discussions de fond.
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CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS LA FONCTION PUBLIQUE