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Memur-Sen a présenté ses propositions en vue des prochains accords collectifs
27.07.21, Mardi
En vue de la tenue des prochaines négociations collectives qui porteront sur les années 2022-2023 (6e accords collectifs), Memur-Sen a établi et présenté un rapport avec pour objectif d’améliorer les conditions de travail, les salaires et les traitements des agents de la fonction publique. Á cettte occasion, Ali Yalçın a demandé une augmentation de 21% pour 2022 et 17% pour 2023, soit au total une augmentation de salaire de 38% sur les deux prochaines années. En outre, à titre exceptionnel, le président Yalçın a exigé une augmentation de 6% des salaires afin de compenser la perte en pouvoir d’achat qui provient de la très insuffisante augmentation des salaires obtenue par sentence arbitrale, suite aux 5e accords collectifs (période 2020-2021) que Memur-Sen avait refusé de co-signer.
S'exprimant au siège de Memur-Sen, le président Ali Yalçın a soulevé l’importance du droit de négociation collective: « Alors que dans le même temps, au niveau international, la pratique du dialogue tend, elle, à se développer, la pratique unilatérale dominante ne permet d’éablir un dialogue effectif, », a-t-il dit.
Les futurs accords collectifs porteront sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales de 6 millions d’agents de la fonction publique dont 2 millions d’agents retraités. Soit au total, avec leur famille, plus de 20 millions de personnes concernées. Yalçın a ajouté : « L'employeur public ne doit pas demeurer hermétique et indifférent face aux exigences des agents du secteur public, ni se retrancher derrière l'excuse des « contraintes budgétaires publiques », il devra au contraire prouver son attachement au processus de la négociation collective qui devra apparaître comme utile, équitable et efficace, en accord avec l’objecif de bien-être social », a-t-il déclaré.
Soulignant que la Confédération Memur-Sen avait invité 2 autres confédérations à former un front commun dans le processus de négociation collective, Yalçın a déclaré : « Nous avons travaillé ensemble sur des propositions avec la confédération Kamu-Sen, qui a répondu positivement à notre invitation. »
Memur-Sen, en plus des 40 propositions déjà communiquées, présentera 51 nouvelles propositions, soit au total de 91 propositions.
Ci-dessous les points forts des propostions Memur-Sen:
1- La pression inflationniste sur les salaires doit cesser, les salaires devraient être augmentés de 38%. Pour éviter l'effet destructeur de l'inflation, l'écart d'inflation devrait se refléter dans les salaires à compter du mois où le taux de l’inflation dépasse le taux d'augmentation des salaires.
2- La contribution des agents publics à la croissance économique du pays devrait être prise en compte, une augmentation extraordianaire de 6%, répartie comme suit: 3% au 01.01.2022 et 3% au 01.01.2023, devrait être répercutée sur les salaires et traitements des agents publics.
3- Suite à la très insuffisante augmentation des salaires sanctionnée par sentence arbitrale en marge des 5e accords collectifs (période 2020-2021), que Memur-Sen avait refusé de co-signer, une indemnité de 600 TL devrait être reversée à tous les salariés de la fonction publique.
4- Sans discrimination aucune entre les agents publics, des primes additionnelles de rendement, ancienneté, assiduité, pénibilité pour travaux dangereux et insalubres devraient être accordées.
5- Les limitations concernant l'indemnité de départ devrait être supprimée, les coefficients indiciels devrait être augmenté, le coefficent de base du calcul de l'indemnité de départ devrait être augmenté à 100 points et le délai fixé à 25 ans pour l'indemnité de départ devrait être supprimé.
6- Les agents contractuels devraient avoir les mêmes garanties d’emploi que les agents fonctionnaires. L'erreur de l'emploi contractuel dans le secteur public devrait cesser et ceux qui travaillent dans les institutions et organisations publiques (y compris les administrations locales) en tant que contractuels devraient être transférés à des postes de fonctionnaires jusqu'au 31.01.2022.
7- Les travailleurs occupant des postes d'adjoints, de sages-femmes, d'infirmières, de cadres religieux, ou de maîtres auxiliaires devraient être nommés à des postes de fonctionnaires conformément à leurs fonctions et titres dans leurs institutions.
8- Sans discrimination aucune, les agents publics devraient recevoir des primes de fêtes. Les primes versées aux travailleurs retraités du secteur privé pendant les fêtes du Ramadan et les fêtes du Sacrifice devraient être également versée aux agents publics.
9- L'impôt à la source sur le revenu ne doit pas générer de perte de revenus; Le problème du taux de base de l'impôt sur le revenu qui entraîne des pertes de salaires et de revenus pour les agents publics devrait être résolu, et les déductions d'impôt sur le revenu dépassant 15 % des agents publics devraient être compensées par l'employeur public.
10- Les EES devraient être autorisées à fixer des plafonds de salaire jusqu'à 15 %. Le plafond pour ceux du 1er groupe des Groupes de Salaire de Base dans les EES est de 15 % / ceux du 2e groupe sont de 10,3 %. Nous souhaitons que ceux du groupe soient augmentés de 5 % supplémentaires.
11- Les limitations qui empêchent la promotion interne et l’accès à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur doivent être levées. En fonction de leur niveau d'études, les agents publics devraient être en mesure d’accéder à un emploi d'un niveau supérieur.
12- Les allocations de naissance, de décès et d'aide au mariage devraient être augmentées à compter du 1er janvier 2022 ;
a) L'allocation de naissance devrait être augmentée à 1 800 TL,
b) Le capital-décès doit être multiplié par deux,
c) Une aide au mariage de 8.540 TL devrait être accordée aux agents publics.
13- Les allocations vestimentaires devraient être augmentées, un service de garderie ou à défaut une allocation de garderie devrait être accordée.
a) L’allocation d'aide à l'habillement devrait être d’un montant de 500 TL pour 2022 et de 650 TL pour 2023.
b) Un service de garderie ou à défaut une allocation de garderie équivalent à 980 TL devrait être accordée.
14- La classe des services auxiliaires devrait être supprimée, le personnel existant devrait être transféré à la classe des services administratifs généraux. Le personnel public relevant de la classe des services auxiliaires devraient être transférés dans la classe des services administratifs généraux, cette classe de services devrait être supprimée de la législation et abolie.
15- Les fonctionnaires retraités devraient continuer à bénéficier des droits et avantages sociaux pendant les périodes où ils ont travaillé, et devraient pouvoir maintenir leur relation d'affiliation avec les syndicats. Les fonctionnaires retraités qui ne sont pas affiliés devraient pouvoir devenir membres des syndicats de la branche de service de la dernière institution/organisation au sein de laquelle ils ont excercés.
16- Les attentes des agents publics handicapés doivent être prises en compte, leurs droits doivent être établis dans le cadre de la discrimination positive. La durée de travail quotidien et hebdomadaire doivent être déterminé différemment.
17- Les femmes fonctionnaires doivent être soutenues, leurs attentes doivent être considérées et réalisées. La période de congé payé post-partum devrait être portée à 24 semaines. La durée du congé de maternité devrait être allongée, la pratique consistant à payer les salaires pendant le congé de maternité devrait être adoptée et des mécanismes visant à protéger les femmes fonctionnaires contre le harcèlement moral devraient être mis en place dans les plus brefs délais.
18- Le recours au recrutement de contractuels (4/B) ou encore de contractuel de courte durée (4/C) devrait être abrogé.
19- Les dommages causés par la Covid-19 doivent être réparés, la charge de la preuve quant à l'absence de lien de causalité devrait être imputée à l'institution de la sécurité sociale, une interprétation expansionniste devrait être adoptée en termes de droits financiers et sociaux à prévoir en cas de décès ou d'invalidité.
20 - Afin de promouvoir l'efficacité et le professionnalisme dans la fonction publique, le concours incarne l'instrument par lequel se concrétise le principe de l'égalité et du mérite. Accorder de l'importance au mérite tant dans la promotion que dans le recrutement est une nécessité vitale en termes de qualité de service. La tenue des épreuves concourant au recrutement, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires doivent être organisées de manière régulière au sein de toutes les institutions publiques. L'institution de l'évaluation et de la notation au mérite ne doit pas être laissée à la discrétion et aux décisions arbitraires des supérieurs hierarchiques.
21- Le maintien de l'interdiction d'adhésion à un parti politique ainsi que l’interdiction du droit de grève porte atteinte aux libertés individuelles des fonctionnaires, ces contraintes doivent être levées le plus rapidement possible.
22- Car il n’est chose aisée de s’investir dans le syndicalisme, les primes relatives à la période d’accords collectifs devraient être portées à 450 TL au 1er janvier 2022 et à 540 TL au 1er janvier 2023.
En marge du communiqué de presse, une délégation Memur-Sen s'est rendue au ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour y soumettre un exemplaire de son rapport. Le rapport de Memur-Sen a été remis au ministère du Travail et de la Sécurité sociale par le vice-président Hacı Bayram Tonbul, qui s’est entretenu avec Ahmet Erdem, adjoint au ministre du Travail et de la Sécurité sociale.